nul et non avenu

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种不可接受的，非法和的。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

这些规划条例在法律上的，在性质上歧视性的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该为非法，法官则宣布其，并具有追溯力。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令的。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de « nul et non avenu ».

特别代表十分正确地宣布这项谅解备忘录。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信息不准确或出现遗漏否会导致运输单证。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

违反本条的任何买卖、交换或赠与合同一律。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后来被打死，致使逮捕令。

Selon toute probabilité, le contrat serait nul et non avenu si l'un de ces éléments venait à manquer.

如果这些部分缺少任何一项，合同十有八九就会失。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上条款，那么该婚姻合同可以被宣布为。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

国际法的一个普遍规定，一个与《宪章》不符的条约，比如《乌得勒支条约》，条约。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或变卖财产的为违法和的。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大会本身才能够决定大会进的投票。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

未成年人未经监护机构许可或一方年龄不足16岁，从法律上讲，其婚姻。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈马斯宣布在加沙地带已经执的停火现在。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为，因为参加投票的选民不足50%。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照国际法规定的为就的，而且不会产生任何后果。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为，如果一项法律为、非法或不可反对，则这项法律为不具有法律果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

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En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法的法律，该法院将再次宣布它。